Conditions d'utilisation

Conditions d’utilisation 

 

La présente entente avec l’utilisateur (« entente ») est conclue entre Planitou.ca Inc.  (« Planitou ») et l’utilisateur (« utilisateur, vous, votre ») afin de régir votre utilisation de  l’application, (tel que défini dans l’entente de prestation de service). S’il vous plait, veuillez lire  attentivement la présente entente. Pour utiliser l’application, vous devez accepter tous les termes  de la présente entente. 

L’utilisateur qui complète le processus de création de compte et qui accepte la présente entente  reconnaît avoir lu et compris la présente entente et s’engage expressément à être lié aux termes  des modalités qu’elle contient, et de tout autre modalité, avis et renonciation affichés sur le site  web de Planitou. Si l’utilisateur n’en accepte pas toutes les modalités, il peut s’engager à ne pas  cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation ». 

L’utilisateur reconnaît également avoir pris connaissance de la politique de Planitou sur les  renseignements personnels ou d’avoir eu la possibilité de le faire. 

  1. Utilisateur 

L’utilisateur doit être une personne physique et avoir au moins 18 ans. L’utilisateur consent à ce  que Planitou recueille des renseignements, notamment son nom, sa date de naissance, son  adresse, de l’information sur ses enfants (le cas échéant), etc… En acceptant la présente entente,  l’utilisateur consent à la cueillette de ces renseignements et, par les présentes, autorise Planitou à utiliser ou à divulguer tout renseignement aux représentants et aux mandataires de Planitou ainsi qu’aux abonnés (tel que défini dans l’entente de prestation de service) à qui l’utilisateur  autorise la divulgation de ses renseignements (ou une partie de ceux-ci) dans le cadre de la  prestation du service offert par l’abonné. 

L’utilisateur s’engage à fournir les renseignements précis, complets et actuels qui sont exigés.  L’utilisateur s’engage à informer Planitou de toute modification apportée à ces renseignements  en procédant périodiquement à leur mise à jour. Tous les renseignements fournis par l’utilisateur  seront traités conformément à la politique de la protection des renseignements personnels de  Planitou, qui font partie intégrante de la présente entente. 

  1. Accès à l’application 

Durant le processus de création de votre compte utilisateur (« compte »), l’utilisateur devra se  choisir un mot de passe pour accéder à l’application. L’utilisateur doit s’assurer que son mot de  passe demeure confidentiel en tout temps puisqu’il est entièrement responsable de toute activité  relative à l’utilisation de son mot de passe. Chaque mot de passe ne doit être utilisé que par un  seul utilisateur et n’est pas transférable. Si l’utilisateur constate qu’une violation de la sécurité  (comme ce terme est défini ci-dessous) a été commise à l’aide de son compte, il doit  immédiatement en aviser Planitou et modifier son mot de passe. À moins d’avoir déjà informé 

Planitou de la violation, l’utilisateur reconnaît à Planitou le droit de traiter toute directive  transmise à l’aide du mot de passe de l’utilisateur comme ayant été autorisée par l’utilisateur et  n’aura aucune obligation de retracer l’origine de cette directive. L’utilisateur s’engage à ne pas  autoriser une utilisation de l’application qui est susceptible d’endommager, de perturber ou de  gêner déraisonnablement son bon fonctionnement. 

Après s’être choisi un mot de passe, l’utilisateur obtient un compte qui lui permet d’accéder à  l’application. L’utilisateur aura l’option d’ajouter des personnes ou des entités légales (les  « bénéficiaires ») à son compte ou de garder son compte privé. L’utilisateur déclare et garantit  avoir l’autorisation légale, en tant que parent, tuteur ou à tout autre titre, de fournir à Planitou des renseignements concernant ces bénéficiaires ou est de toute autre façon expressément  autorisée par ces bénéficiaires à fournir et à utiliser ces renseignements de la façon prévue aux  présentes. L’utilisateur déclare et garantit que chaque bénéficiaire comprend que l’utilisateur et  d’autres bénéficiaires peuvent accéder à leurs renseignements au moyen du compte et consent  à leur accorder cet accès. 

  1. Responsabilités de l’utilisateur 

L’utilisateur: (i) est entièrement responsable de la précision, de la qualité, de l’intégrité, de la  légalité, de la fiabilité et de la pertinence de toute activité liée au compte ou à l’application, (ii)  convient de faire des efforts commercialement raisonnables pour empêcher l’accès à l’application  ou son utilisation sans autorisation et d’aviser Planitou rapidement de toute utilisation non  autorisée, et (iii) s’engage à se conformer à toutes les lois locales, étatiques, provinciales,  fédérales et étrangères dans le cadre de l’utilisation de l’application. 

Pendant la durée de la présente entente, Planitou consent à l’utilisateur (à ses fins personnelles  ou pour les besoins ou pour le compte de ses bénéficiaires), une licence non exclusive,  personnelle, non transférable, sans droit de consentir des sous-licences de quelque nature,  relativement à l’utilisation de l’application à des fins personnelles uniquement. L’utilisateur n’a  pas accès et ne peut s’inscrire à l’application et il ne peut pas l’utiliser ni l’acheter à des fins  commerciales ou pour générer des revenus. 

L’utilisateur s’engage à utiliser l’application seulement aux fins personnelles prévues dans la  présente entente et s’engage également à ne pas: (i) octroyer de licence ou de sous-licence,  vendre, revendre, louer, céder, distribuer, utiliser le service en partage du temps ou l’exploiter de  toute autre façon à des fins commerciales ou donner l’accès au service à des tiers, sauf de la façon  prévue par la présente entente, (ii) envoyer des pourriels ou toute autre forme de messages  indésirables en contravention de la législation applicable, (iii) envoyer ou stocker du matériel  contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou toute autre forme de matériel au contenu illégal,  constituant une faute civile délictuelle ou de nature illicite, notamment du matériel portant  atteinte aux droits de tiers comme le droit à la protection des renseignements personnels, (iv)  envoyer ou stocker du matériel contenant des virus informatiques, des vers, des chevaux de Troie  ou des codes informatiques, des fichiers, des scripts, des agents ou des programmes nuisibles, (v)  gêner ou perturber l’intégrité ou la performance du service ou des données, (vi) tenter d’accéder  sans autorisation au service ou aux systèmes et réseaux connexes, (vii) modifier, copier ou créer  des développements basés sur le service ou la technologie Planitou (tel que défini dans l’entente  de prestation de service), (viii) créer des « liens » internet à destination du service ou en 

provenance de celui-ci, créer « une image » ou « un site miroir » en lien avec tout contenu visé  par le service autrement que sur les intranets du client pour les besoins des présentes ou à des  fins commerciales internes ou ix) désassembler, rétro concevoir ou décompiler le service ou la  technologie Planitou à toute fin ou dessein. 

  1. Résiliation 

La présente entente entre en vigueur à compter de son acceptation par l’utilisateur et le  demeurera jusqu’à la résiliation par l’utilisateur ou par Planitou. L’utilisateur peut résilier son  inscription à l’application en tout temps en donnant à Planitou un préavis écrit de 30 jours. La  présente entente peut être résiliée par Planitou sans motif, en tout temps, à compter du moment  où l’utilisateur reçoit l’avis de résiliation. 

Si le compte demeure inactif pendant une période de 12 mois, Planitou se réserve le droit, à son  entière discrétion, de fermer le compte, sans avis. Sauf dans les cas prévus dans la présente  entente, l’utilisateur pourra se réinscrire à l’application en tout temps. 

Si une partie viole l’une ou l’autre des modalités de la présente entente (chaque violation étant  un (« défaut ») et qu’il n’est pas remédié à ce défaut dans les 10 jours (« délai de remédiation »)  suivant la date de réception d’un avis de défaut de la part de la partie lésée, la présente  convention peut être résiliée par la partie lésée à l’expiration du délai de remédiation. 

  1. Garantie et renonciation 

L’application est fournie « tel quelle » et « lorsque disponible » et Planitou ne fournit aucune  garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite, obligatoire ou de toute  autre nature à l’égard de l’application, notamment, sans limiter la portée de ce qui précède: 

  1. Aucune garantie que l’application ne contrevienne aux droits de propriété intellectuelle de  tierces parties; 
  2. Aucune garantie qu’il n’existe de réclamation, de poursuite ou d’action liée à une infraction ou  à une contrefaçon relative à des droits de propriété intellectuelle pour l’utilisation ou la  reproduction de l’application; 
  3. Aucune garantie concernant la valeur commerciale ou la qualité marchande de l’application,  son caractère sécurisé, innovant ou pertinent à des fins particulières; 
  4. Aucune garantie quant au fait que l’application est exempte d’erreur, qu’elle fonctionnera sans  interruption, qu’elle sera compatible avec l’équipement de l’utilisateur, sa configuration logicielle  et son système d’exploitation ni ne remplira les besoins de l’utilisateur; 
  5. Aucune garantie concernant la performance, l’utilité, la qualité ou l’exploitation de l’application  ou des effets pouvant résulter de son utilisation projetée ou autre. L’utilisateur est seul  responsable d’assurer, par tous ses moyens, l’adéquation de l’application pour ses besoins, son  bon fonctionnement et de s’assurer qu’elle ne causera pas de dommages aux personnes et aux  biens; dans la mesure permise par la législation applicable.

Planitou ne fournit aucune garantie de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite,  obligatoire ou de toute autre nature à l’égard des services des clients (« offre qualifiés ») fournis  ou devant être fournis par une société, une entreprise, un consortium, une association, une  société de personnes ou toute autre personne morale auxquels l’utilisateur (ou tout bénéficiaire)  s’inscrit par l’entremise de l’application ou envers qui il est lié de toute façon, notamment, sans  limiter la portée de ce qui précède: 

  1. Aucune garantie concernant la valeur commerciale ou la qualité marchande des offres qualifiés  des clients ou leur pertinence à des fins particulières; 
  2. Aucune garantie que les offres qualifiées des clients rempliront les besoins de l’utilisateur (ou  des bénéficiaires); 
  3. Aucune garantie que les offres qualifiées des clients vont être livrés; 
  4. Aucune garantie concernant la performance, l’utilité, la qualité ou l’exploitation des offres  qualifiés des clients ou des effets pouvant résulter de leur utilisation projetée ou autre.  L’utilisateur et les bénéficiaires sont seuls responsables de déterminer et d’assurer, par tous les  moyens, l’adéquation des offres qualifiés des clients pour leurs besoins et leur bon  fonctionnement; dans la mesure permise par la législation applicable. 

Planitou décline toute responsabilité liée à des dommages directs ou indirects de quelque nature  que ce soit encourus ou subis par l’utilisateur ou un bénéficiaire, en raison de l’utilisation, de la  non-livraison ou de la prestation des offres qualifiés des clients, que Planitou ait été ou non  informée qu’elle pouvait subir de tels dommages ou que de tels dommages étaient  raisonnablement prévisible ou non. Aucune personne n’est autorisée à fournir toute autre  garantie ou déclaration à l’égard de l’application autre que celle prévue dans la présente entente.  Sans limiter la portée de ce qui précède, Planitou n’offre aucune garantie que l’application soit  exempte d’erreur, qu’il réponde aux exigences ou aux attentes du client et n’offre aucune  garantie quant à sa performance ou aux résultats pouvant être attendus aux termes de  l’utilisation de l’application. 

  1. Limitation de la responsabilité 

Planitou, ses administrateurs, actionnaires, dirigeants, employés et ses ayants droit ne peuvent  être tenus responsables des dommages-intérêts indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou  subsidiaires ou de toute perte ou des pertes de revenus ou de profits projetés ou imputés ou de  la perte de données ou des frais de couverture découlant de l’utilisation de l’application ou de la  présente entente ou y ayant trait, peu importe le fondement juridique soutenant qu’une partie a  reconnu sa responsabilité et même si une partie a été informée de la possibilité d’une telle  responsabilité, perte ou dommage. 

  1. Clauses générales

a. Droit applicable et compétence

La présente entente est exclusivement régie par les lois de la province de Québec et les lois  fédérales du Canada qui y sont applicables, et doit être interprétée en conséquence. Les parties à la présente entente reconnaissent que seuls les tribunaux de la province de Québec (canada)  du district judiciaire de Montréal ont compétence relativement à la présente entente.

b. Intégralité de l’entente

La présente entente établit la convention et l’accord intervenus entre Planitou et l’utilisateur  relativement à l’objet poursuivi par l’utilisateur dans le cadre de son utilisation de l’application.  La présente entente remplace et intègre tous les contrats, les discussions, les négociations, les engagements et les ententes antérieurs écrits, verbaux ou de toute autre nature concernant nos  produits et services.

c. Divisibilité des clauses

Si une clause de la présente entente est déclarée contraire à la loi par un tribunal compétent,  cette clause doit être modifiée par le tribunal et être interprétée de manière à réaliser l’intention  de la clause originale avec toute la rigueur de la loi, et les autres dispositions du présent contrat  demeureront valides.

d. Modifications

Planitou peut modifier la présente entente en tout temps en publiant sur le site web de Planitou (www.planitou.ca) l’entente modifiée. L’utilisation continue par l’utilisateur de l’application après  la publication de toute modification constitue son acceptation de l’entente modifiée. 

Dernière modification: 2021-04-01