Termes et conditions

Termes et conditions

Les termes et conditions ont été modifiés pour la dernière fois le 31 mars 2025.

La présente entente (ci-après l’« Entente ») est formée entre l’abonné (tel que défini à l’article 1 de l’Entente) et PLANITOU.CA INC., faisant affaire sous le nom PLANITOU, ayant sa place d’affaires au 410-6000 boul. de Rome, Brossard (Québec) Canada, J4Y 0B6, dont le numéro de téléphone est 1 (888) 611-4449, (ci-après « Planitou » ou « nous »).

0. Définitions

Pour l’application de l’Entente, les termes définis au présent article peuvent être utilisés dans toutes leurs formes grammaticales; les noms, les adjectifs suivant leur genre et leur nombre, les verbes, suivant les modes et les temps, sans perdre le sens qui leur est attribué.

1.1. « Administrateur de compte »

Membre d’une Organisation à qui celle-ci octroie le droit d’administrer le compte. Ce droit qui inclut les prérogatives suivantes :

• la modification des informations du Compte utilisateur;
• l’ajout d’Utilisateurs autorisés, de leurs Profils utilisateur;
• la modification des informations sur le paiement;
• l’accomplissement de toute opération liée à la relation d’affaires de l’Organisation avec Planitou.

Une Organisation peut avoir un ou plusieurs Administrateurs de compte.

1.2. « Affilié »

Une entité qui, directement ou indirectement, possède ou contrôle, est détenue ou est contrôlée par ou est sous la propriété ou le contrôle commun d’un abonné; le terme « contrôle » signifiant le pouvoir de diriger la gestion ou les activités d’une entité, et celui de « propriété », la propriété véritable de 50 % ou plus des titres de participation avec droit de vote ou d’autres droits de vote équivalents de l’entité.

1.3. « Compte utilisateur »

Droit d’accès aux Solutions Planitou associé à un identifiant et à un mot de passe qui est accordé par Planitou à un Abonné ou à des Utilisateurs autorisés. Un Compte utilisateur peut être associé à des comptes Google ou Microsoft; ou bien associé à une adresse de courriel fournie par l’Abonné ou par l’Utilisateur autorisé.

1.4. « Abonné »

Une Organisation désignée au formulaire d’abonnement ayant reçu un courriel de confirmation de l’abonnement aux Solutions Planitou. Afin d’alléger le texte, un Abonné peut être désigné ci-après par le pronom « vous ».

1.5. « Données »

Données informatiques, images de contenu ou d’autres matériaux de tout type que l’Abonné communique (y incluant par ses Utilisateurs autorisés) par l’intermédiaire de la Plateforme.

1.6. « Membre d’un Abonné », « Membre d’une Organisation » ou « Membre d’un Affilié »

Désigne toute personne physique ayant un lien de membrariat avec, selon le cas, une Organisation, un Abonné, ou un Affilié, que cette personne ait le statut d’employé, de bénévole, de dirigeant, de mandataire, de consultant, d’agents, de mandataires ou d’autres tiers qui agissent pour le bénéfice ou au nom de l’Abonné, de l’Organisation ou de l’Affilié. Un Utilisateur autorisé peut être membre de plusieurs Abonnés, Organisations ou Affiliés. Il est aussi référé à un tel Membre en utilisant la forme possessive, au singulier ou au pluriel, avec les pronoms « ses » et « leurs ».

1.7. « Organisation »

Une personne qui exploite une entreprise, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une société de personnes, un syndicat, une organisation patronale, une entreprise à propriétaire unique, une société ou une compagnie (avec ou sans capital-actions), une personne morale, une coopérative, une fiducie, une association non constituée en société, une coentreprise, une organisation sans but lucratif ou une organisation à but non lucratif, une autorité gouvernementale ou toute autre entité, quel que soit sa forme juridique, son statut d’incorporation ou les juridictions dans lesquelles elle opère, exerçant une activité organisée quelle qu’en soit la nature, et qui utilisent les Solutions Planitou.

1.8. « Personnes concernées »

Personnes physiques concernées par un ou plusieurs Renseignements personnels.

1.9. « Plateforme »

Les Solutions Planitou ainsi que le site web www.planitou.ca .

1.10. « Solutions Planitou »

Désigne :

• les solutions Planitou, des logiciels offerts sous forme de service à distance (software as a service) pour la gestion des présences et des absences participants et employés, la gestion des dossiers participants et employés, la prise de notes participants et employés ainsi que la communication entre les Utilisateurs autorisés;
• les solutions Planitou offertes, en tout ou en partie, sous forme d’applications mobiles pour des téléphones intelligents ou des tablettes;
• toute autre solution prévoyant de nouvelles fonctionnalités et pouvant s’ajouter sous forme de module aux solutions énumérées à (1) et (2);
• le support aux Utilisateurs autorisés et la maintenance connexe fournis par Planitou.

1.11. « Solutions Planitou sans frais »

Solutions Planitou en version non définitive ( « Solutions Planitou bêta ») ainsi que des comptes gratuits et des périodes d’essai et qui sont offerts selon les modalités prévues à l’article 8.

1.12. « Profil utilisateur »

Ensemble des Renseignements personnels concernant un Utilisateur autorisé retranscrit de manière intelligible, structurée et qui est accessible et modifiable via la Plateforme.

1.13. « RGPD »

UE, Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), [2016] JO, L 119.

1.14. « Renseignement personnel »

Tout renseignement sur une personne physique et qui permet, directement ou indirectement, de l’identifier. Pour l’application de l’Entente, un Renseignement personnel est considéré comme équivalent à une « donnée à caractère personnel » au sens du RGPD.

1.15. « Responsable du traitement »

L’Organisation qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens principaux d’un Traitement. Responsable du traitement correspond, selon le cas, à :

• « Toute personne qui exploite une entreprise et qui, en raison d’un intérêt légitime et sérieux, recueille des renseignements personnels sur autrui » au sens où l’entendent l’article 4 de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, RLRQ, c. P -39.1, telle que modifiée par la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, LQ, 2021, c. 25 (ci-après : « LPRSP modifiée ») et l’article 1525 du Code civil du Québec, RLRQ, c. CCQ-1991 (ci-après : « Code civil du Québec »).
• Un « abonné », dans le cadre d’un contrat de service au sens où l’entend l’article 2098 du Code civil du Québec.
• Un « mandant », dans le cadre d’un mandat au sens où l’entend l’article 2130 du Code civil du Québec.

1.16. « Responsable conjoint du traitement »

L’Organisation qui détermine conjointement avec une autre Organisation les finalités et les moyens du Traitement.

1.17. « Sous-traitant »

L’Organisation qui effectue un Traitement de Renseignements personnels pour le compte du Responsable du traitement bien qu’il puisse déterminer les moyens secondaires du Traitement. Sous-traitant correspond, selon le cas, à :

• Un « prestataire de service », dans le cadre d’un cadre d’un contrat de service au sens où l’entend l’article 2098 du Code civil du Québec.
• Un « mandataire », dans le cadre d’un contrat de mandat au sens où l’entend l’article 2130 du Code civil du Québec.

1.18. « Traitement »

Toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des Renseignements personnels ou des ensembles de Renseignements personnels, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.

1.19. « Utilisateur autorisé »

Membre d’un Abonné, d’une Organisation ou d’un Affilié qu’un Administrateur de compte autorise à utiliser les Solutions Planitou après que l’Abonné ait acquitté les frais afférents. Un Utilisateur autorisé peut être membre, selon le cas, de plusieurs Abonnés, Organisations ou Affiliés.

1. Domaine d’application de l’Entente

L’Entente ne lie Planitou qu’aux Abonnés, qui ne peuvent être que des Organisations (au sens des paragraphes 1.4 et 1.7). À DES FINS DE CLARTÉ, LA PRÉSENTE ENTENTE N’EST PAS DESTINÉE À DES CONSOMMATEURS.

Cette Entente régit toute utilisation gratuite ou payante par les Abonnés des Solutions Planitou (incluant le support, le soutien, les achats d’abonnements, ainsi que les achats futurs référant à la présente Entente). À moins d’indication contraire, les dispositions de la présente Entente s’appliquent à toutes les Solutions Planitou.

La présente Entente incorpore, par renvoi, la Politique des bonnes pratiques d’utilisation et la Politique de confidentialité. En cas d’incompatibilité entre ces politiques et le texte des présentes, ce dernier doit primer.

Planitou agit à titre de Sous-traitant. Les Abonnés qui utilisent les Solutions Planitou et qui sont soumis au RGPD peuvent demander à signer une Annexe sur le Traitement des Renseignements personnels. De telles demandes seront traitées au cas par cas, à la discrétion de Planitou.

Dans certains cas, Planitou et une Organisation peuvent établir un partenariat pour le Traitement conjoint de Renseignements personnels qui devra faire l’objet d’une entente écrite distincte. Planitou agira alors à titre de Responsable conjoint du traitement. De tels cas seront traités au cas par cas, à la discrétion de Planitou.

2. Ouverture de compte

Une Organisation doit remplir un formulaire d’abonnement afin d’obtenir un Compte utilisateur. Toutes les informations d’abonnement que l’Organisation fournit doivent être exactes, à jour et complètes. Dès lors que l’Organisation reçoit un courriel de confirmation, celle-ci est considérée comme un Abonné. Planitou se réserve le droit, sans aucune obligation à cet égard, de demander des preuves quant aux informations fournies.

Vous devez mettre à jour les informations contenues dans l’ensemble des Profils utilisateur associés à votre Organisation afin que nous puissions transmettre des notifications, déclarations et autres informations par courrier électronique ou via les Solutions Planitou. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à remplir et modifier eux-mêmes lesdites informations.

Vous acceptez la pleine responsabilité de toute erreur, manque ou inexactitude dans les Profils utilisateur associés à votre Organisation et des actions faites via les Comptes Utilisateurs qui lui sont associés, attendu qu’en tout temps, vous pouvez corriger une information inexacte, équivoque ou incomplète. L’Administrateur de compte peut autoriser les Utilisateurs autorisés à corriger eux-mêmes lesdites informations.

L’ensemble de la procédure d’enregistrement, incluant modifications des renseignements fournis, peut être effectuée par un ou plusieurs Administrateurs de compte; l’Abonné étant responsable de désigner et de révoquer lesdits Administrateurs de compte.

En tout temps, la personne ayant la plus haute autorité chez l’Abonné pourra contacter Planitou afin d’effectuer les modifications nécessaires à la liste des Administrateurs de compte. Nous déclinons toute responsabilité à l’égard d’un Administrateur de compte qui effectuerait des modifications sans qu’il n’ait l’autorité nécessaire pour le faire.

3. Tarifs

À l’exception des Solutions Planitou sans frais, toutes les Solutions Planitou sont facturées mensuellement, annuellement ou ponctuellement. Les tarifs de chaque Solution sont déterminés par un forfait fixe ou selon le nombre d’enfants, d’élèves ou de participants, sauf lorsqu’un tarif forfaitaire est prédéterminé pour une fonctionnalité ou situation précise. Les tarifs affichés sur le site web de Planitou lors de votre abonnement, ou ceux indiqués sur la proposition de Planitou, sont ceux applicables, mais peuvent être ajustés conformément à l’article 27. Planitou se réserve le droit de corriger toute erreur tarifaire en vous avisant.

En validant un abonnement via Planitou, vous acceptez de payer tous les frais selon les modalités choisies. Sauf mention contraire, les paiements sont effectués en dollars canadiens, américains ou euros, selon votre localisation géographique ou les informations fournies lors de l’abonnement. Si le nombre d’enfants, d’élèves, ou de participants autorisés augmente au cours de votre abonnement, vous serez facturé en conséquence, au prorata mensuel ou annuel du tarif en vigueur.

4. Abonnements et modifications

Cette Entente est applicable que votre abonnement soit passée directement auprès de Planitou ou via l’un de ses revendeurs. Vous devez vérifier l’exactitude des informations transmises concernant :

• Le nombre et type d’Utilisateurs autorisés ;
• Les Solutions Planitou choisies ;
• Toute autre condition spécifique convenu avec Planitou.

Les revendeurs ne sont pas autorisés à offrir des garanties ou à prendre des engagements au nom de Planitou, et nous ne sommes pas liés par des obligations autres que ce qui est expressément prévu dans la présente Entente.

Sous réserve des dispositions de l’article 18, vous pouvez en tout temps modifier votre abonnement, ajouter des options, réduire vos services ou mettre fin à ceux-ci. Pour ce faire, rejoignez un membre de l’équipe de Planitou par courriel ou par téléphone.

5. Paiement

Les paiements sont acceptés par cartes de crédit Mastercard et Visa et American Express, ou par virements (bancaires ou Interac) et prélèvements automatiques. Planitou peut modifier à tout moment ces modes de paiement acceptés. Vos informations bancaires sont traitées de manière sécurisée par Stripe conformément aux normes PCI. Vous acceptez que Planitou débite votre carte de crédit en cas de renouvellement, de frais non payés ou de frais supplémentaires éventuels.

6. Taxes

Vos paiements en vertu de la présente Entente ne comprennent pas les taxes ou droits payables à l’égard des Solutions Planitou dans le pays où le paiement a été fait ou reçu. Dans la mesure où ces taxes ou droits sont payables par Planitou, vous devez payer à Planitou le montant de ces taxes ou droits, en plus de tous les frais dus en vertu de la présente Entente. Planitou peut demander le paiement de ces taxes en tout temps après la facturation des Solutions Planitou si Planitou se fait exiger rétroactivement ces taxes par un gouvernement ou entités fiscales n’importe où dans le monde. Si vous êtes dispensés de taxes, vous avez l’obligation de nous fournir des preuves à cet égard et Planitou fera des efforts raisonnables pour fournir les documents de facturation qui peuvent vous permettre d’obtenir un remboursement ou un crédit pour le montant ainsi payé auprès de toute autorité fiscale, si un tel remboursement ou un crédit est disponible.

7. Solutions Planitou sans frais

L’utilisation des Solutions gratuites ou en version bêta de Planitou est soumise à des conditions spécifiques, pour une durée limitée. Ces solutions ne peuvent être utilisées pour analyser la concurrence ou à des fins similaires. Planitou peut interrompre l’accès à tout moment à sa discrétion, sans préavis.

Les Solutions bêta étant en développement, celles-ci peuvent être inutilisables ou incomplets et sont susceptibles de contenir plus d’erreurs et de bogues que les Solutions Planitou généralement disponibles. NOUS N’OFFRONS DONC AUCUNE GARANTIE SUR LES PRODUITS D’AGENDRIX BÊTA ET VOUS ASSUMEZ LES RISQUES LIÉS À TOUTE UTILISATION DE CEUX-CI.

8. Gestion des Utilisateurs autorisés et des Comptes utilisateurs

L’accès aux Solutions Planitou est exclusivement réservé aux Utilisateurs autorisés et aux Administrateurs de compte.

Les fonctionnalités peuvent varier selon la Solution Planitou; le type d’Utilisateur autorisé; les Administrateurs de compte étant responsables d’établir, de valider et maintenir à jour cette répartition. Vous devez payer les frais nécessaires pour l’augmentation du nombre d’enfants, d’élèves ou de participants autorisés.

Vous êtes responsable du respect de la présente Entente par chacun de vos Utilisateurs autorisés. Toute utilisation de Solutions Planitou par vous et vos Utilisateurs autorisés doit être dans la portée d’utilisation et uniquement pour votre avantage ou celui de vos Affiliés.

Vous devez établir des politiques de sécurité de l’information qui obligent les Utilisateurs autorisés à adopter des pratiques sécuritaires à l’égard des mots de passe notamment au regard du nombre et du type de caractères utilisés, à les garder strictement confidentiels et à ne les communiquer à aucune autre personne.

Vous vous engagez également à informer immédiatement Planitou de toute utilisation non autorisée d’un Compte utilisateur, que celui-ci appartienne à un Utilisateur autorisé ou à un Administrateur de compte, ainsi que de tout incident touchant à la confidentialité des mots de passes, à la difficulté ou à l’impossibilité d’accéder à un Compte utilisateur ou encore à une modification des informations du compte dont l’Utilisateur autorisé ou l’Administrateur de compte, selon le cas, n’est pas responsable. Planitou se réserve également le droit d’exiger de tout Utilisateur autorisé ou Administrateur de compte qu’il change son mot de passe.

9. Licence d’utilisation limitée

Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, Planitou vous accorde une licence non exclusive, non cessible, non transférable et révocable pour l’utilisation des Solutions Planitou, pendant la durée de la présente Entente seulement.

10. Services d’hébergement et données

11.1. Hébergement des services

Vos Données sont stockées de manière sécurisée et votre connexion à l’application est cryptée par SSL/TLS (https). Nous utilisons les serveurs de Digital Ocean, réputés pour héberger des sites à très grand achalandage qui sont situés dans des espaces hautement sécurisés. Sous réserve des termes et conditions de la présente Entente, Planitou vous accorde un droit non exclusif d’accéder aux Solutions Planitou qui sont ainsi hébergés et de les utiliser pendant la durée de la présente Entente.

11.2. Vos Données

Vous conserverez tous les droits, titres et intérêts de vos Données dans le format dans lequel vous les transmettez à Planitou. Sous réserve des dispositions de la présente Entente, vous accordez à Planitou dans le monde entier, le droit non exclusif, libre de redevances pour (a) recueillir, utiliser, copier, sauvegarder, transmettre, modifier et créer des œuvres dérivées de ces Données, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire à la conception, l’utilisation, le développement, l’amélioration, le déploiement et la maintenance des Solutions Planitou, et (b) pour les Solutions Planitou qui permettent aux Abonnés, aux Administrateurs de compte ou aux Utilisateurs autorisés de partager des Données ou d’interagir avec d’autres personnes, de distribuer via, et d’afficher les Données sur les Solutions Planitou.

11.3. Renseignements personnels

Lorsque les Données comprennent des Renseignements personnels, leur Traitement est soumis à notre Politique de confidentialité , mais uniquement dans la mesure prévue par celle-ci.

À des fins de clarté, à l’égard des Renseignements personnels concernant ses Utilisateurs autorisés et les Administrateurs de compte, l’Abonné demeure pleinement responsable de sa conformité à toute obligation qui incombe au Responsable du traitement en vertu des lois protégeant les Renseignements personnels qui lui sont applicables. Dès lors que vous acceptez la présente Entente, Planitou présume que vous respectez lesdites obligations.

Planitou pourrait vous informer lorsqu’à son avis, une de vos instructions enfreint les lois protégeant les Renseignements personnels, sans obligation de sa part de consulter un avocat ou un procureur. Cette information ne constitue pas un avis juridique. Vous pourrez par la suite, à votre discrétion, obtenir un tel avis d’un avocat ou d’un procureur dont l’exercice de la profession est reconnu dans votre juridiction. Par ailleurs, si une demande de divulgation de Renseignements personnels par des autorités légitimes n’est pas juridiquement contraignante, Planitou la refusera. Si une telle demande est contraignante, Planitou vous en informera.

L’Abonné a notamment la responsabilité d’établir sa propre Politique de confidentialité, d’obtenir le consentement des Utilisateurs autorisés de son Organisation et de répondre à leurs demandes d’exercice de droits liés à leurs Renseignements personnels. Planitou mettra en œuvre les moyens commercialement raisonnables pour vous fournir des outils afin de vous aider à vous conformer aux obligations imposées par les lois protégeant les Renseignements personnels qui vous sont applicables ainsi que de l’information afin de prouver cette conformité. Cette obligation se limite uniquement à votre utilisation des Solutions Planitou.

En outre, avant d’ajouter des photos sur les dossiers participants, parents et/ou employés, les Utilisateurs autorisés pourraient être avisés de leurs droits via une fenêtre contextuelle et pourront obtenir plus de détails au besoin. Veuillez noter que vous demeurez responsable d’obtenir le consentement express de tout Parent, Tuteur ou Utilisateur autorisé pour l’utilisation de ses renseignements personnels conformément au droit applicable dans la juridiction où il se trouve. En acceptant l’Entente, vous reconnaissez que Planitou peut présumer que votre Organisation a obtenu les consentements nécessaires à cet égard.

En acceptant la présente Entente, vous désignez Planitou comme votre Sous-traitant et vous l’autorisez à effectuer les Traitements nécessaires sur les Renseignements personnels de vos Utilisateurs autorisés en vue de réaliser les finalités identifiées dans cette Entente et au sein de la Politique de confidentialité. Planitou s’engage à n’effectuer lesdits Traitements qu’afin de réaliser lesdites finalités. À ce titre, Planitou tient à jour toute la documentation nécessaire prouvant sa conformité aux lois qui lui sont applicables, dont un registre les Traitements effectués ainsi qu’un registre des incidents de confidentialité. À des fins de clarté, Planitou n’utilise aucunement les Renseignements personnels de vos Utilisateurs autorisés à des fins de prospection commerciale ou de publicité.

Sur demande, Planitou offre à ses Abonnés la capacité de leur restituer, de transférer ou de supprimer de manière sécurisée les Renseignements personnels qu’ils lui communiquent. Les demandes de suppression sont aussitôt transmises aux Sous-traitants de Planitou pour qu’ils les traitent. Toutefois, lorsqu’un Utilisateur autorisé devient membre de plusieurs Organisations, certaines informations d’identification liées à son inscription telles que son Compte utilisateur et ses coordonnées pourraient être conservées par une autre Organisation.

Il est entendu que Planitou ne conclura aucun contrat ni engagement allant à l’encontre des dispositions du présent article. À des fins de transparence, Planitou publie la liste de tous ses tiers fournisseurs de service et, le cas échéant, enverra un avis à tous ses Abonnés lors de la modification de ladite liste. La Politique de confidentialité vous fournit aussi de l’information sur les pays dans lesquels Planitou pourrait communiquer des Renseignements personnels et les mesures de protection qui sont mises en place afin d’en garantir la confidentialité.

11.4. Sécurité

Planitou met en place des mesures de sécurité administratives et technologiques afin de préserver la confidentialité, la disponibilité et l’intégrité de vos Données et diminuer les risques liés aux menaces et aux cyberattaques.

Cependant, vous comprenez que l’utilisation des services hébergés implique nécessairement la transmission de vos Données sur des réseaux qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par nous, et nous ne sommes pas responsables d’aucune de vos Données perdues, modifiées, interceptées ou stockées sur ces réseaux. Ainsi, nous ne pouvons pas garantir que les transmissions de vos Données seront toujours sécuritaires ou que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de vaincre nos mesures de sécurité ou celles de nos tiers fournisseurs de services.

Prenez note que Planitou souscrit et maintient en vigueur une police d’assurance cybersécurité d’un montant minimal d’un million de dollars (1 000 000 $) pour toute réclamation qui pourrait être causée en regard d’un évènement concernant la sécurité des données.

Pour en savoir plus sur nos mesures, vous pouvez consulter notre page Sécurité .

11.5. Limitation de stockage

Des limites de stockage peuvent être imposées ou modifiées par Planitou sans préavis, tout en préservant les fonctionnalités essentielles des Solutions.

11.6. Responsabilité liée aux données

Vous devez vous assurer que votre utilisation des Solutions Planitou et que vos Données sont en tout temps conformes avec notre Politique des bonnes pratiques d’utilisation et de toutes lois applicables dans votre juridiction. Vous déclarez et garantissez que votre utilisation des Solutions Planitou et celle de vos Utilisateurs autorisés ne violent pas les droits de tiers, y compris, et sans limitation, des droits de propriété intellectuelle et de confidentialité. Outre ce qui est expressément prévu aux présentes, Planitou n’assume aucune responsabilité pour vos Données, et vous serez seul responsable de leur transmission, de leur utilisation et d’en faire des copies de sécurité, si nécessaire.

11.7. Suspension de services

Planitou n’a aucune obligation de surveiller le contenu téléchargé sur les Solutions Planitou. Néanmoins, si nous jugeons cette mesure nécessaire en fonction de la violation de la présente Entente ou en réponse à une demande que nous recevons à propos des droits de propriété intellectuelle de tiers, ou encore pour des contenus contrevenant à notre politique, nous pouvons prendre toutes les mesures permises à la Politique des bonnes pratiques d’utilisation incluant la suspension de votre compte. Vous continuerez à être facturé pour le service hébergé pendant la période de suspension. Nous n’assumerons aucune responsabilité envers vous pour la suppression de vos Données ou pour avoir suspendu votre accès à des services hébergés aux fins du respect de ladite politique ou de la présente Entente.

11. Support et maintenance

Planitou fournira des services de soutien et de maintenance pour les Solutions Planitou pendant la durée de la présente Entente. Le soutien inclut ce qui suit : tous les Utilisateurs autorisés auront accès à un soutien technique par clavardage ou par courriel. Les Solutions Planitou étant sous forme de logiciels en tant que service, un accès aux nouvelles versions vous sera donné lorsque celles-ci seront mises en fonction par Planitou, à sa seule discrétion.

Planitou s’engage à prendre des moyens raisonnables pour répondre aux demandes en soutien et maintenance dans un délai raisonnable, étant entendu que nous ne répondrons que pendant nos heures de bureau, étant du lundi au vendredi de 8h30 à 16h30, ainsi que le samedi et dimanche de 8h à 15h, dans le fuseau horaire de Montréal. Planitou se réserve de plus le droit de refuser de répondre à des demandes excessives ou répétitives des usagers.

Pour plus d’informations sur le soutien et la maintenance ainsi que sur les moyens de joindre Planitou, veuillez consulter la section Soutien technique .

12. Formation et soutien complémentaire

Lors de l’abonnement à une Solution Planitou, une séance de formation initiale compris dans le frais d’activation est offerte par nos experts à un Abonné et aux Utilisateurs autorisés de son Organisation. Cette séance peut être dispensée en personne ou par des moyens de télécommunication, à la seule discrétion de Planitou. De plus, tous les Utilisateurs autorisés ont accès à l’Académie de formation, laquelle contient des capsules vidéo pour l’utilisation de l’ensemble des fonctionnalités et configurations des Solutions Planitou. Des services de formation ou de soutien technique supplémentaires peuvent être commandés par l’Abonné, selon des prix à déterminer au cas par cas avec Planitou. Le cas échéant, vous rembourserez Planitou pour les frais de déplacement et d’hébergement raisonnables encourus. Planitou conservera tous les droits de propriété intellectuelle relativement aux œuvres ou aux développements liés à des services de formation que nous offrons (par exemple, le matériel de formation). Tout matériel de formation qui vous est fourni ne peut être utilisé que dans le cadre de l’utilisation des Solutions Planitou conformément à la présente Entente.

13. Restrictions

Sauf disposition expresse de la présente Entente à l’effet contraire, il vous est interdit de : (a) louer, reproduire, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, concéder des sous-licences, transférer ou permettre l’accès aux Solutions Planitou à un tiers n’étant pas un Utilisateur autorisé (b) utiliser les Solutions Planitou au bénéfice d’une tierce partie (c) interférer avec un mécanisme de contrôle des licences et des droits dans les Solutions Planitou ou autrement contourner tout mécanisme légitime visant à limiter votre utilisation (d) faire de l’ingénierie inversée, désassembler, décompiler, traduire, ou rechercher autrement à obtenir ou dériver le code source, qui sous-tend les idées, algorithmes, formats de fichiers ou des API non publiques à toutes les Solutions Planitou (e) supprimer ou masquer tout propriétaire ou autre avis contenu dans toute Solution Planitou (f) diffuser publiquement des informations concernant les performances des Solutions Planitou ou (g) enregistrer sur ou communiquer via les Solutions Planitou des Renseignements personnels des Utilisateurs autorisés, sans avoir obtenu les consentements requis par la loi.

14. Attestation et vérifications

À notre demande, vous vous engagez à fournir une attestation signée que vous utilisez toutes les Solutions de Planitou conformément aux termes de la présente Entente. Vous acceptez de nous permettre (ou de permettre à notre mandataire autorisé) l’audit de votre utilisation des Solutions Planitou, sans préavis. Nous allons supporter tous les frais que nous engageons pour la vérification, à moins que l’audit révèle que vous avez dépassé la portée d’utilisation ou autrement manqué à vos obligations de la présente Entente. Vous devrez fournir une aide raisonnable, une coopération et l’accès aux informations pertinentes dans le cadre d’un audit à vos propres frais. Nous pourrons vous facturer pour tout usage excessif passé ou en cours, et vous devrez payer la facture immédiatement après réception. Ce recours est sans préjudice de tout autre recours auquel Planitou a droit en vertu de la présente Entente ou de la loi. Dans la mesure où nous sommes tenus de le faire, nous pouvons partager les résultats de la vérification avec certains de nos Sous-traitants ou leur céder les droits de vérification mentionnés dans cet article.

15. Propriété et commentaires

Les Solutions de Planitou sont disponibles et limitées par un permis restreint ou un accès de base, et aucun droit de propriété ne vous est transmis, indépendamment de l’utilisation de termes tels que « achat » ou « vente ». Planitou et ses sous-traitants ont et conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle, dans et relatifs aux Solutions de Planitou (y compris les Solutions Planitou sans frais), leur apparence générale, toute application liée ou technologie sous-jacente, et toute modification ou œuvre dérivée de ce qui précède créés par ou pour Planitou. De temps en temps, vous pouvez choisir de présenter des observations, informations, questions, données, idées, descriptions des processus ou d’autres informations à Planitou, y compris le partage de vos modifications ou dans le cadre d’un soutien (les « Commentaires »). Planitou peut, dans le cadre de l’une de ses Solutions Planitou, utiliser librement, copier, divulguer et exploiter n’importe quel Commentaire de toute manière, sans aucune obligation, redevance ou restriction fondée sur les droits de propriété intellectuelle ou autre. Les améliorations aux Solutions Planitou incorporant ou mettant en œuvre des Commentaires demeureront la propriété exclusive de Planitou.

16. Confidentialité

Le code source sur les Solutions Planitou, les rapports sur le rendement ou le fonctionnement des Solutions Planitou, les documents et le savoir-faire associés aux Solutions Planitou constituent de l’information confidentielle de Planitou. Les Données saisies par l’Abonné et ses Utilisateurs autorisés sont de l’information confidentielle de l’Abonné. Les parties conviennent qu’elles pourront s’échanger ces informations confidentielles, la partie la recevant étant le « récepteur » aux fins de ce qui suit.

Sauf expressément autorisée dans les présentes, une partie maintiendra confidentielle et n’utilisera pas ou ne divulguera pas l’information confidentielle de l’autre partie. L’obligation de non-divulgation ne s’applique pas à l’information dont le récepteur peut documenter : (a) qu’elle était légitimement en sa possession ou dont il a connaissance avant la réception de l’information confidentielle; (b) qui est ou est devenue de notoriété publique sans faute du récepteur; (c) qui est à juste titre obtenue par le récepteur d’un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité; ou (d) qui est développée indépendamment par les employés du récepteur qui n’avaient pas accès à de telles informations.

Le récepteur peut également divulguer des renseignements confidentiels si nécessaire conformément à un règlement, loi ou ordonnance du tribunal (mais seulement dans la mesure exigée pour se conformer à la réglementation ou l’ordre et avec un préavis de la partie émettrice). Le récepteur reconnaît que la divulgation de renseignements confidentiels causerait un préjudice important pour lequel des dommages seuls ne seraient pas un remède suffisant, et donc que la partie émettrice est en droit de demander une injonction en plus de tout autre recours qu’elle pourrait avoir en droit pour prévenir ou mettre fin à une telle violation.

Pour plus de précision, Planitou peut devoir remettre de l’information confidentielle à une autorité publique afin de se conformer à une loi applicable. Si une autorité publique demande à Planitou de lui fournir de l’information confidentielle ou autre relative à un Abonné, Planitou pourra présumer que les demandes contraignantes des autorités publiques sont bien fondées et n’aura aucunement l’obligation de vérifier si elles sont autorisées par des lois ou règlements applicables et si elles sont bien fondées.

17. Durée et résiliation

18.1. Modes de résiliation

L’Abonné peut résilier la présente Entente, à sa discrétion, sur préavis de trente (30) jours à Planitou. Pour ce faire, vous devez communiquer avec un membre de l’équipe de Planitou par courriel ou par téléphone. Si vous résiliez l’Entente et que vous payez mensuellement le service, vous serez facturé pour le mois en cours, mais vous ne serez plus facturé à nouveau. Si vous disposez d’un forfait annuel prépayé qui comporte une économie tarifaire, ou si vous prépayez votre service (selon la Solution Planitou), aucun remboursement ne sera accordé. Au mieux, un crédit pourra être porté au compte, à la seule discrétion de Planitou.

Planitou peut résilier la présente Entente sans cause, à sa discrétion, sur un préavis écrit de trente (30) jours à l’Abonné, lequel peut être envoyé par courriel.

Planitou peut également résilier la présente Entente sur préavis écrit de cinq (5) jours à l’Abonné si celui-ci est en faillite ou se place sous la protection d’une loi visant un arrangement avec ses créanciers, ou encore si l’Abonné fait défaut à l’une quelconque de ses obligations de la présente Entente et qu’il ne corrige pas ce défaut avant l’expiration dudit préavis de cinq (5) jours.

18.2. Effets de la résiliation

Sauf s’il s’agit d’une résiliation sans cause par Planitou, vous n’aurez pas droit à des crédits ou des remboursements pour avoir résilié votre abonnement, ni au remboursement de tout montant prépayé.

Toute résiliation sera sans préjudice de tout autre recours qu’il peut avoir en vertu de la présente Entente, par la loi ou autrement. Une fois l’Entente résiliée ou expirée, vous (et vos Utilisateurs autorisés) n’aurez plus le droit d’utiliser ou d’accéder aux Solutions Planitou ou toute autre information ou tout autre matériel que nous mettons à votre disposition en vertu de la présente Entente ou à vos Données. Nous supprimons les Données dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la résiliation de votre abonnement. Nous vous remettrons, avant la suppression des Données et suivant la réception d’une demande de l’Abonné à cet effet, une copie de votre base de données et l’accès aux fichiers de votre compte. Les dispositions des articles 19, 20, 22, 24, 25, 26 et 29, en plus de celles qui par leur nature doivent survivre, survivront à toute résiliation ou à l’expiration de la présente Entente.

18. Garantie et responsabilité

19.1. Autorité du signataire

Chaque partie déclare et garantit qu’elle a le pouvoir légal et le pouvoir de conclure la présente Entente, et que, si vous êtes une Organisation, cette Entente et chaque abonnement sont conclus par un employé ou agent de cette partie avec toute l’autorité nécessaire pour lier cette partie aux termes et conditions de la présente Entente.

19.2. Exclusion de garantie

TOUTES LES SOLUTIONS DE PLANITOU SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « AVEC TOUS SES DÉFAUTS ». VOUS DÉCLAREZ AVOIR EU LES EXPLICATIONS NÉCESSAIRES ET L’OPPORTUNITÉ DE CONSULTER LES FONCTIONS DES SOLUTIONS PLANITOU, ET CONFIRMEZ QUE CEUX-CI SONT À VOTRE ENTIÈRE SATISFACTION. PLANITOU ET SES FOURNISSEURS DÉCLINENT EXPRESSÉMENT TOUTES LES GARANTIES DE NON-CONTREFAÇON, DE VALEUR COMMERCIALE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE. DE PLUS, PLANITOU NE SERA PAS RESPONSABLE POUR LES RETARDS, INTERRUPTIONS, DÉFAUTS DE SERVICE ET AUTRES PROBLÈMES INHÉRENTS À L’UTILISATION DE L’INTERNET ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES OU D’AUTRES SYSTÈMES EN DEHORS DU CONTRÔLE RAISONNABLE DE PLANITOU. PLANITOU NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET N’OFFRE AUCUNE GARANTIE À L’EFFET QUE : (A) L’UTILISATION DES SOLUTIONS PLANITOU SERA SÛRE, RAPIDE, SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR; (B) LES SOLUTIONS PLANITOU FONCTIONNENT EN COMBINAISON AVEC D’AUTRES MATÉRIELS, LOGICIELS, SYSTÈMES OU DONNÉES; (C) LES SOLUTIONS PLANITOU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU ATTENTES; (D) TOUTES DONNÉES ENREGISTRÉES SERONT EXACTES ET FIABLES; (E) LES DONNÉES ENREGISTRÉES NE SERONT PAS PERDUES OU CORROMPUES; (F) LES ERREURS OU DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS (SAUF DANS LA MESURE OÙ PLANITOU EST AVISÉ DE L’ERREUR OU DU DÉFAUT, S’AGISSANT ALORS D’UNE OBLIGATION DE PRENDRE DES MOYENS RAISONNABLES POUR LE CORRIGER) OU (G) LES SOLUTIONS PLANITOU ET LEUR FONCTIONNEMENT N’AURONT AUCUN EFFET NÉGATIF SUR VOS SYSTÈMES.

19. Limitation de responsabilité

SAUF EN CAS DE FAUTE LOURDE, EN AUCUN CAS PLANITOU OU SES FOURNISSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUTE PERTE D’UTILISATION, PERTE DE DONNÉES OU DE DONNÉES INEXACTES, D’ÉCHEC DE MÉCANISMES DE SÉCURITÉ, D’INTERRUPTION DE SERVICE, DE RETARD DANS LES SERVICES RENDUS, NI DE QUELQUES DOMMAGES INDIRECTS, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (Y COMPRIS LES PERTES DE PROFITS), MÊME SI PLANITOU OU LE FOURNISSEUR A ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES AU PRÉALABLE.

NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION DE CETTE ENTENTE, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE PLANITOU ENVERS VOUS EST DE VINGT DOLLARS (20 $) CANADIENS SI VOUS N’UTILISEZ QUE LES SOLUTIONS PLANITOU SANS FRAIS, ET SE LIMITE AU MONTANT PAYÉ À PLANITOU POUR SES SOLUTIONS DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION DANS TOUS LES AUTRES CAS.

20. Assurances Planitou

Planitou souscrit et maintien en vigueur, durant toute la durée de la présente entente, une police d’assurance de la responsabilité civile générale selon la plus récente édition du formulaire BAC 2100 ou un formulaire similaire ou plus étendu offrant les garanties suivantes : (i) Dommages corporels, dommages moraux et dommages matériels pour une limite d’un million de dollars (1 000 000 $) par sinistre sur la base d’événement, (ii) Préjudice personnel et préjudice imputable à la publicité pour une limite de cinq millions de dollars (5 000 000 $). Sur demande, l’Abonné peut être désigné comme assuré supplémentaire et un certificat d’assurance attestant les garanties souscrites pourra être déposé à l’Abonné dans les quinze (15) jours suivant la signature de l’entente. La police est souscrite par un assureur titulaire d’un permis émis par l’Autorité des marchés financiers et comporte un préavis de trente (30) jours de l’assureur à la l’Abonné pour une modification aux garanties, une résiliation ou un non-renouvellement. L’Abonné a le droit d’exiger une copie certifiée de la police d’assurance en tout temps. Le non-respect des exigences d’assurance permet à l’Abonné de suspendre ou mettre fin à l’entente sans délai.

21. Relations avec les tiers

Vous acceptez la pleine responsabilité et vous vous engagez à indemniser et tenir à couvert Planitou de toute responsabilité et de toute réclamation (y incluant les honoraires d’avocats raisonnables et les frais d’expertise) liées à votre utilisation des Solutions Planitou eu égard (i) à vos obligations contractuelles envers les Utilisateurs autorisés; (ii) au respect de la confidentialité et de la vie privée des Utilisateurs autorisés; (iii) à l’application de toute loi et toute réglementation régissant les relations de travail de vos employés et ceux de vos Affiliés. Dans tous ces cas, vous vous engagez à collaborer pleinement et à remettre toute information requise pour la défense de Planitou.

22. Produits de fournisseurs tiers

Planitou ou des tiers peuvent de temps à autre mettre à votre disposition des produits ou des services tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des produits complémentaires ainsi que la mise en œuvre, la personnalisation, la formation et d’autres services de consultation. Si vous vous procurez un de ces produits ou services tiers, vous le faites en vertu d’une entente séparée uniquement entre vous et le fournisseur tiers. Planitou ne garantit pas le soutien des produits ou des services des tiers (non Planitou), peu importe qu’ils vous aient été recommandés par Planitou ou non, et décline toute responsabilité pour leurs produits ou services. Si vous installez ou activez des produits ou services de tiers pour une utilisation complémentaire avec des Solutions Planitou, vous reconnaissez que Planitou peut permettre aux fournisseurs de ces produits et services d’accéder à vos Données si nécessaire pour l’interopérabilité et le soutien de ces produits complémentaires avec les Solutions Planitou. Planitou ne sera pas responsable de la divulgation, la modification ou la suppression de vos Données résultant de tout accès par des produits complémentaires de tiers.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous pouvez configurer certaines de nos Solutions Planitou pour transmettre des messages ou des notifications par courrier électronique, appels téléphoniques ou par SMS. Planitou n’assume aucune responsabilité quant à la compatibilité de tels moyens de communication externes avec ses Solutions Planitou, et n’offre aucune garantie que les messages ou notifications ainsi transmis le seront sans erreur et sans délai.

23. Droits publics

Nous pouvons vous identifier en tant qu’Abonné dans nos documents promotionnels et notre site Internet commercial; à cet égard, vous nous permettez notamment d’afficher votre nom d’entreprise ou une de vos marques de commerce vous identifiant (y incluant une marque graphique), à notre discrétion. Vous pouvez nous demander de cesser de le faire en soumettant un courriel à info@planitou.ca à tout moment. S’il vous plaît, notez que cela peut nous prendre jusqu’à trente (30) jours pour traiter votre demande.

24. Amélioration des Solutions Planitou

Nous nous efforçons toujours d’améliorer les Solutions Planitou. Pour ce faire, nous avons besoin de mesurer, d’analyser et d’agréger comment les utilisateurs interagissent avec les Solutions Planitou, tels que les habitudes d’utilisation et les caractéristiques de notre base d’utilisateurs. Nous collectons et utilisons les données capturées à propos de l’utilisation des Solutions Planitou.

Lorsque ces données permettent d’identifier une personne directement ou indirectement, elles sont considérées comme des Renseignements personnels et sont soumises aux articles applicables de la présente Entente.

25. Règlement des différends

26.1. Résolution des litiges

Dans le cas de tout différend et de toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente, les parties doivent se consulter et négocier entre elles, en reconnaissant leurs intérêts mutuels, afin de tenter de parvenir à une solution satisfaisante pour les deux parties.

Si les parties ne parviennent pas à un règlement dans un délai de soixante (60) jours, tout différend non résolu et toute réclamation découlant de ou liés à la présente Entente seront soumis exclusivement à l’arbitrage selon les règles du Code de procédure civile du Québec, tel qu’en vigueur à ce moment. L’arbitrage sera tranché par un arbitre unique. Les parties s’efforceront de nommer un arbitre mutuellement acceptable. Si les parties ne peuvent s’entendre sur le choix de l’arbitre, alors l’arbitre sera désigné par la Cour supérieure du district de Longueuil, province de Québec, à la demande de l’une ou l’autre partie. L’arbitrage aura lieu à Longueuil, Québec, Canada. La langue de l’arbitrage sera le français.

26.2. Droit applicable

Cette Entente sera régie et interprétée conformément aux lois de la province de Québec et aux lois du Canada qui y sont applicables, sans référence aux dispositions de droit international privé quant aux conflits de lois.

26.3. Injonctions

Rien dans la présente Entente n’interdit à Planitou de demander une injonction à l’égard de la violation de ses droits de propriété intellectuelle, ou l’application ou la reconnaissance d’une décision ou une ordonnance dans toute juridiction appropriée.

26. Modifications à l’Entente

Nous pouvons mettre à jour ou modifier la présente Entente de temps à autre, y compris les politiques mentionnées et d’autres documents accessoires.

En ce qui concerne les Solutions Planitou facturées, nous vous informerons au moins quinze (15) jours à l’avance par un avis écrit transmis par l’intermédiaire de votre compte Planitou ou par courrier électronique. La version modifiée sera effective dès le 16e jour après l’envoi dudit avis. Si vous vous opposez à l’Entente mise à jour, vous pouvez choisir de mettre fin à l’Entente sur avis écrit conformément à l’article 18 des présentes.

27. Lien entre les parties

Les parties sont des entrepreneurs indépendants; la présente Entente ne peut être interprétée comme constituant une des parties en tant que partenaire de l’autre ou de créer toute autre forme d’association juridique qui donnerait à une partie le droit explicite ou implicite, le pouvoir ou l’autorité de créer toute obligation de l’autre partie.

28. Dispositions générales

Tous les avis en vertu de la présente Entente doivent être donnés par écrit. Nous pouvons vous aviser par courriel ou par le biais de votre compte. Les avis envoyés seront réputés avoir été reçus le premier jour ouvrable dans la province de Québec, Canada après que nous les ayons envoyés. Vous devez transmettre vos avis à Planitou par la poste à « Planitou (a/s du département juridique), 410-6000 boul. de Rome, Brossard, Québec, Canada, J4Y 0B6 ». Vos avis que vous nous transmettez seront réputés reçus à la suite de notre réception. Vous ne pouvez pas céder la présente Entente sans notre accord écrit préalable. Nous ne refuserons pas indûment de donner notre consentement si le cessionnaire accepte d’être lié par les termes et conditions de la présente Entente. Nous pouvons céder nos droits et obligations en vertu de la présente Entente (en tout ou en partie) sans votre consentement. Cette Entente constitue l’Entente complète entre vous et Planitou relativement aux Solutions Planitou et remplace toutes les communications, propositions et déclarations orales ou écrites antérieures ou contemporaines à l’égard des Solutions Planitou ou tout autre objet visé par la présente Entente. Si une disposition quelconque de cette Entente est jugée nulle, invalide, inapplicable ou illégale, les autres dispositions resteront en vigueur et de plein effet. La présente Entente ne peut être modifiée ou amendée sans notre accord écrit (qui peut être retenu à notre entière discrétion, sans aucune obligation de fournir des explications). Aucune défaillance ou aucun retard par la partie lésée de la présente Entente dans l’exercice de tout droit, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne peut être interprété comme une renonciation de celle-ci, ni ne peuvent la priver de tout autre droit ou recours au titre de la présente Entente.

Consultez la Politique des bonne pratiques d’utilisation et la Politique de confidentialité de Planitou.

Les termes et conditions ont été modifiés pour la dernière fois le 31 mars 2025.